FAQ : ma société n’a pas désigné de délégué à la protection des données alors qu’elle le devait. Est-ce grave ?

Ne pas désigner de DPO peut avoir de graves conséquences légales De façon synthétique l’article 37 du RGPD définit trois cas de désignation obligation d’un délégué à la protection des données : vous êtes un établissement public ou vous exercez une mission de service public votre activité de base (métier)…