FAQ / Note Juridique : données personnelles, vie privée

La loi RGPD représente un réel progrès en matière de protection des données personnelles et donc de la vie privée des individus. Cependant, elle ne fait finalement que le constat de l’ouverture d’une réflexion profonde sur ce que doit être la loi appliquée à homo numericus. Nous relayons ci-dessous un…

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FAQ : sera-t-il possible d’échapper à la loi RGPD ?

Tôt ou tard, vous serez confrontés à la RGPD Il existe de nombreuses lois contraignantes, et de nombreuses lois tout aussi non-appliquées parce que la probabilité d’être poursuivi fait a priori moins peur que les problèmes liées à leur application. Le cas de la loi RGPD est cependant très différents…

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FAQ : le consentement RGPD sur les données personnelles

La preuve du consentement RGPD Dit en termes simples, vous ne pouvez pas utiliser des données personnelles si vous ne pouvez pas prouver que la personne concernée ne vous a pas autoriser à le faire. Il faudra donc conserver cet accord. Par ailleurs, il n’est plus question de noyer cet…

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FAQ : qui sont les acteurs RGPD ?

En pratique, le (co)responsable du traitement peut-être un dirigeant, un directeur, un maire, un président d’association, … les destinataires peuvent être des collaborateurs, des clients, des fournisseurs, des administrés, des organismes publics, … les tiers peuvent être les organismes sociaux, les impôts, la police… Article 4 – Définition selon le…

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FAQ : qu’est-ce qu’une donnée personnelle pour le RGPD ?

En pratique, une donnée personnelle peut recouvrir bien des choses : Nom/prénom Numéro d’identification (numéro de sécurité sociale par exemple) Numéro de téléphone Courriel Identifiant utilisateur (UID) Messages sur les médias sociaux Informations génétiques , physiologiques ou physiques , Informations médicales, Adresse postale dans certains cas Détails bancaires Adresse IP,…

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FAQ : une TPE / PME est-elle soumise au RGPD ?

La réponse est oui. Toute personne morale est soumise au RGPD. Par contre, si la société a moins de 250 personnes, si elle ne travaille pas sur des données sensibles ou sur un large éventail de personnes alors elle est soumise à moins d’obligations, en particulier elle n’a pas à…

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FAQ : une personne physique est-elle soumise au RGPD ?

La réponse est parfois. Pour répondre complètement à cette question, il est nécessaire de connaître l’usage que veut faire un individu des données personnelles qu’il a en sa possession. En effet, l’article II du RGPD cite parmi les cas de non-application du RGPD : une personne physique dans le cadre…

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FAQ : une association est-elle soumise au RGPD ?

La réponse est oui. Normalement, pour une association le travail à faire est simple. L’association dispose forcément d’un fichier des adhérents, il faut fixer le cadre d’utilisation de ce fichier et le temps de stockage des données puis recueillir les consentements éclairés et explicites des membres et éventuellement des tiers…

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FAQ : le DPD DPO (délégué à la protection des données)

Existe-t-il un diplôme ou une certification pour le Délégué à la Protection des Données (DPD DPO)? Non. Les compétences qui se rapprochent le plus de celles du DPD sont celles de l’ancien CIL (Correspondant Informatique & Liberté). Il est à noter que le DPD a l’obligation de suivre une formation…

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