Courrier type / exercice de vos droits RGPD

La loi vous autorise à consulter, faire rectifier, faire effacer ou figer vos données personnelles

Depuis le 20 juin 2018, la loi a augmenté vos possibilités de contrôle sur vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de trouver l'adresse de contact RGPD de votre correspondant (on la trouve généralement dans les mentions légales) et de lui faire parvenir un courrier.

L'exercice des droits sera probablement conditionné par la fourniture de documents certifiant votre identité. Normalement, aucun paiement ne doit être demandé pour ce service. Cependant (ART. 12) lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:

  1. exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou
  2. refuser de donner suite à ces demandes.

Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

 

Courrier de demande de consultation



à

le


 

Je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.

Dans l’affirmative, je souhaiterais obtenir :
une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »), en application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)les finalités du ou des traitements me concernantles catégories de données à caractère personnel concernéesles destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationaleslorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette duréel'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitementle droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôlelorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur sourcel'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Merci de m'adresser ces informations à l'adresse mail mentionnée ci-dessus.

Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur la source d’où proviennent mes données personnelles.

Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


À l'exception de votre adresse mail mail et du nom de votre entreprise pour conserver votre acception d'utilisation, aucune données ne sera conservée par notre société. En validant ce formulaire, vous acceptez les conditions générales d'utilisation des services de ce site.
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Courrier d'exercice du droit à l'oubli



à

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Des informations me concernant sont actuellement présente dans votre système d'information.
Aussi, en application des articles 21.1 et 17.1.c. du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous remercie de supprimer les données personnelles suivantes me concernant :

Je souhaite que ces informations soient supprimées car :

Je vous remercie également de faire le nécessaire pour que ces pages ne soient plus référencées par des moyens tiers comme par exemple les moteurs de recherche (article 17.2 du RGPD).

Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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