Courrier type / exercice de vos droits RGPD

La loi vous autorise à consulter, faire rectifier, faire effacer ou figer vos données personnelles

Depuis le 20 juin 2018, la loi a augmenté vos possibilités de contrôle sur vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de trouver l'adresse de contact RGPD de votre correspondant (on la trouve généralement dans les mentions légales) et de lui faire parvenir un courrier.

L'exercice des droits sera probablement conditionné par la fourniture de documents certifiant votre identité. Normalement, aucun paiement ne doit être demandé pour ce service. Cependant (ART. 12) lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:

  1. exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou
  2. refuser de donner suite à ces demandes.

Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

 

Pour aller plus loin

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