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Courrier type / exercice de vos droits RGPD
Outil
Courrier type / exercice de vos droits RGPD
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Courrier type / exercice de vos droits RGPD

La loi vous autorise à consulter, faire rectifier, faire effacer, faire exporter ou figer vos données personnelles

Depuis le 20 juin 2018, la loi a augmenté vos possibilités de contrôle sur vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de trouver l’adresse de contact RGPD de votre correspondant (on la trouve généralement dans les mentions légales) et de lui faire parvenir un courrier.

L’exercice des droits sera probablement conditionné par la fourniture de documents certifiant votre identité. Normalement, aucun paiement ne doit être demandé pour ce service. Cependant (ART. 12) lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:

  1. exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou
  2. refuser de donner suite à ces demandes.

Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. Attention, s’il est toujours possible de faire une demande, l’exécution de cette demande peut-être soumise à des conditions.



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    Des informations me concernant sont actuellement présentes dans votre système d’information.
    Aussi, en application des articles du Règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant les données personnelles, je vous demande de :
    – corriger les données ci-dessous (art. 16)– annuler mon consentement à un traitement de mes données personnelles (art. 17)– supprimer mes données personnelles en votre possession (art. 17)– limiter les traitements / figer toutes les données personnelles me concernant en votre possession (art.18)– me communiquer l'intégralité de mes données personnelles (art. 20)– ne pas utiliser mes données personnelles pour le traitement décrit ci-dessous (art. 21 opposition)– supprimer tout traitement automatisé ou profilage sur mes données personnelles (art. 21 et 22)

    Je me tiens à votre disposition pour tout élément complémentaire. Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 de la loi RGPD). À défaut, je me réserve le droit de contacter la CNIL.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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