Mentions types pour la collecte de données personnelles (gratuit)

mentions types RGPD
mentions types RGPD

Mentions RGPD types d’information

Si vous ne savez pas trop comment rédiger vos mentions types pour un traitement particulier, nous vous proposons d’utiliser ce petit outil gratuit.

NB : cet outil est une aide à la rédaction pas un générateur d’actes juridiques.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour recevoir par mail vos mentions légales types :

    Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par
    dans le but de .
    Elles sont conservées pendant
    et sont destinées .

    Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d’accès à vos données, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de portabilité en contactant :
    En cas de différend, vous avez le droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil.


    Si vous collectez des numéros de téléphones, cochez la mention suivante :
    Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/


    RGPD-Brest vous informe que les données fournies dans ce formulaire sont nécessaires à la génération de vos mentions. Elles ne seront pas stockées dans notre système d’information :

    captcha

    Mentions obligatoires pour un site internet

    Pour un site internet, les mentions obligatoires diffèrent en fonction que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale.

    Identité de la personne physique

    • Nom et Prénoms

    Coordonnées de la personne physique

    • Adresse du domicile de la personne physique
    • Courriel
    • Numéro de téléphone

    Identité de la personne morale

    • Raison sociale
    • Forme juridique
    • Montant du capital

    Coordonnées de la personne morale

    • Adresse du siège social

    Mentions complémentaires pour un site internet

    En fonction de votre activité, il peut être nécessaire d’ajouter des précisions

    Activités Commerciales

    • RCS : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
    • numéro de TVA intracommunautaire

    Site Marchand

    • CGV

    Activités Artisanales

    • Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

    Activités soumise à un régime d’autorisation

    • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercice

    Site d’Information

    • Éditeur / Directeur de la publication
    • Responsable de rédaction
    • Coordonnées et l’hébergeur

    Activités Réglementée

    • Référence aux règles professionnelles en vigueur pour cette activité
    • Titre professionnel
    • Identification de l’État membre ayant octroyé le titre professionnel
    • Identification de l’ordre / l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit

    Pour aller plus loin

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