Catégorie : RGPD – GDPR
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FAQ : ma société n’a pas désigné de délégué à la protection des données alors qu’elle le devait. Est-ce grave ?
Ne pas désigner de DPO peut avoir de graves conséquences légales De façon synthétique l’article 37 du RGPD définit trois cas de désignation obligation d’un délégué à la protection des données : vous êtes un établissement public ou vous exercez une mission de service public votre activité de base (métier)…
Quelques démarches auprès de la CNIL
FAQ : un éditeur de logiciel peut-il être également prestataire Délégué à la Protection des Données
Le conflit d’intérêts est un élément déterminant pour nommer un délégué à la protection des données (DPD – DPO) Naturellement, un DPD doit pouvoir se prévaloir de qualifications et connaissances juridiques, informatiques, métiers et relationnelles pour être nommé. Cela ne suffit cependant pas car ce DPD ne devra jamais se…
Protégé : Saisie du registre des traitements Art Buste F1812-00452
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
FAQ : le recueil du consentement est-il indispensable ?
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Le conflit d’intérêts est un élément déterminant pour nommer un délégué à la protection des données (DPD – DPO) Naturellement, un DPD doit pouvoir se prévaloir de qualifications et connaissances juridiques, informatiques, métiers et relationnelles pour être nommé. Cela ne suffit cependant pas car ce DPD ne devra jamais se…
Protégé : Saisie du registre des traitements Art Buste F1812-00452
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