FAQ : le recueil du consentement est-il indispensable ?

Le consentement est une des conditions pour lesquelles un traitement est licite (légal)

certification CNIL

... mais ce n'est pas la seule.

En fait, en pratique si vos traitements ne sont pas d'une nature très inhabituelle et que vous avez mis en œuvre les règles de conformité RGPD, vous pourrez par exemple faire de la prospection commerciale sans avoir à collecter préalablement les consentements des personnes (ce qui en la matière s'avèreraient compliqué puisque justement vous êtes à une étape où le contact n'a pas encore été établi).

On mesure ici l'importance de s'être mis en conformité. En effet, si une entreprise est en mesure n'est pas en mesure de démontrer qu'elle est conforme de manière générale, sa prospection commerciale sans consentement risque d'être reconnue comme illicite. À l'inverse, si elle peut prouver qu'elle a suivi les impératifs RGPD, elle peut travailler sans risque légal particulier sur ce sujet.

Recueillir le consentement est bien pour la protection des données personnelles de vos clients, mais il n'est pas indispensable en général. La prospection par voie électronique fait partie des cas à traiter avec plus de précautions.

Conclusion : la conformité RGPD protège à la fois les données personnelles et l'entreprise ou l'établissement public.

Article 6 RGPD "Licéité du traitement"

1. Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:

  1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
  2. le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
  3. le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
  4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
  5. le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.)

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