Quelques démarches auprès de la CNIL
Quelques démarches auprès de la CNIL

Quelques démarches auprès de la CNIL

Des démarches CNIL

Outre la déclaration d’un délégué à la protection des données ou encore la déclaration d’une fuite de données, il y a pas mal d’autres raisons de vouloir contacter la CNIL. Les éléments ci-dessous sont directement issus du site de la CNIL (cliquez sur l’image pour vous rendre sur le site de l’autorité de référence).
Sur le site de la CNIL vous pourrez entre autres :
  • Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation
  • Notifier une violation de données personnelles
  • Déclarer un fichier
  • Transférer des données hors UE
  • Envoyer son AIPD à la CNIL
  • Soumettre un code de conduite
  • Soumettre un mécanisme de certification à la CNIL
  • Soumettre un dossier d’approbation de règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BCR)
  • Soumettre une demande d’agrément