FAQ : le consentement RGPD sur les données personnelles

consentement RGPD

La preuve du consentement RGPD

Dit en termes simples, vous ne pouvez pas utiliser des données personnelles si vous ne pouvez pas prouver que la personne concernée ne vous a pas autoriser à le faire. Il faudra donc conserver cet accord.

Par ailleurs, il n'est plus question de noyer cet accord parmi une liste indigeste de choses, ni d'utiliser une présentation qui autoriserait de façon automatique par défaut cet accord.

Vous devez donc obtenir et conserver des accords explicites, libres et éclairés.

Et les anciens fichiers ?

Vos anciens fichiers contenant des données personnelles ont toutes les chances d'être illégaux à partir du 25 mai à moins qu'ils ne découlent d'un accord acceptable au sens de la RGDP (par exemple un devis signé, un contrat, etc...).

Il faut donc impérativement régulariser la situation avant le 25 mai car après vous seriez dans la situation délicate pour pour régulariser un fichier illégal vous utiliseriez ce-même fichier illégal.

Article 7 - Conditions applicables au consentement,

  1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
  2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n'est contraignante.
  3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. , ,
  4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat.

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