FAQ : les obligations des collectivités et organismes publics

  1. Dans une mairie ou collectivité, qui est le responsable du traitement ?
    C'est le chef de l'exécutif, donc le maire, président de l'assemblée territoriale, ...
  2. Les collectivités et établissements publics ont-ils des contraintes particulières ?
    Oui, ils doivent impérativement nommer un DPD (Délégué à la Protection des Données - DPO en anglais).
  3. Le DPD doit-il être à plein temps ?
    Le temps mensuel de travail n'est pas défini par la loi. Il doit simplement permettre de mener à bien la mission.
  4. Le DPD doit-il être un agent de la collectivité ?
    Non. Il peut être un agent territorial ou un prestataire extérieur, ce qui permet d'éventuellement mutualiser des compétences qui risquent d'être rares les premières années. La règle est qu'il doit hiérarchiquement être indépendant du responsable des traitement dans le cadre de l'exercice de sa mission.

Un Commentaire

  1. Voici un lien sur la CNIL détaillant ce qui change avec la RGPD pour les collectivités : https://www.cnil.fr/fr/RGPD-quel-impact-pour-les-collectivites-territoriales

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