La Cnil
- Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publiqueLa CNIL a constaté ces dernières années une augmentation significative des dispositifs de vidéo dite « intelligente » ou « augmentée » dans les lieux ouverts au public. Afin d’accompagner leur déploiement dans le respect des droits des personnes, elle soumet un projet de position à consultation publique jusqu’au 11 mars 2022.
- Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitementUn sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.
- La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI)La recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI) a pour objectif de détecter, au plus tôt, une fuite de données. Les organismes qui souhaitent y recourir, ainsi que les prestataires de RIFI eux-mêmes, doivent respecter certaines règles, notamment le RGPD et le code pénal.
- Santé : la CNIL organise une consultation publique sur la modification des méthodologies de référence pour la recherche en santéLa CNIL fait évoluer les méthodologies de référence (MR) 005 et 006 relatives aux traitements de données du Système national de données de santé (SNDS) à des fins de recherches, d’études ou d’évaluation dans le domaine de la santé. Elle organise une concertation avec les acteurs concernés par ces évolutions jusqu’au 18 février 2022.
- Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITEDLe 30 décembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société FACEBOOK IRELAND LIMITED d’une amende d’un montant de 60 millions d’euros parce qu’il n’est pas permis aux utilisateurs du réseau social facebook.com résidant en France de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.
Legalis.net
- Signal-arnaques.com ne respecte pas le code de la consommationPar une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme Signal Arnaques pour non-respect du code de la consommation. Selon les articles L. 111-7-2 et D. 111-17 dudit code, cette plateforme dédiée aux avis en ligne doit les publier assortis de leur date de publication, ainsi […]
- Annulation d’un constat d’achat effectué par un avocat du requérantDans un arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de Douai rappelle qu’un constat d’achat sur internet doit être réalisé par une personne indépendante de la partie requérante. Dans cette affaire, la personne qui avait procédé à l’acquisition en ligne était une élève-avocat du cabinet d’avocats défendant les intérêts de la société requérante. Or, […]
- Similitude conceptuelle de marques : pas de risque de confusionLa cour d’appel de Marseille a considéré qu’il n’y avait de risque de confusion entre les marques semi-figuratives Luxury et My Luxury Voyage malgré leur quasi-identité conceptuelle et a donc rejeté la demande formée sur la contrefaçon de la marque dans un arrêt du 9 décembre 2021. La cour a ajouté que la proximité géographique […]
- Vidéosurveillance des salariés : utilisation d’une preuve illicite sous conditions« L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le […]
- Propos antisémites sur Twitter : sept condamnations pour injures publiquesSept personnes ont été condamnées pour injures publiques en raison de la religion pour avoir publié des propos antisémites sur Twitter à l’encontre d’une candidate au concours de Miss France, par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Dans ce jugement du 3 novembre 2021, les juges ont estimé que les messages étaient […]
Daloz Actus
- Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numériqueLes deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions de haute importance. On relèvera une série d’arrêts qui valident la politique sécuritaire de la […]
- ARCOM : ses missions préciséesÀ la suite de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 transfère les missions à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) et précise ses missions en matière de lutte contre les services manifestement contrefaisants. en lire plus
- Inventions et logiciels réalisés par des personnes physiques accueillies par une personne morale réalisant de la recherche : dévolution des droitsL’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue la dévolution des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui l’accueille. en lire plus
Zataz
- Vos données privées ont-elles été piratées ?Vos données privées ont-elles été piratées ? ZATAZ vous propose son service veille. Soyez alerté d'une fuite d'information privée concernant votre personne, votre famille, votre entreprise....
- Casino français piratéUn pirate propose pour 2 000 $ US les données volées aux clients d'un casino français....
- Un important site juridique français piratéLe site Domaine Legal piraté en 2020 se retrouve avec les données exfiltrées à l'époque diffusée par un pirate informatique deux ans plus tard !...
- Arrêté par la police grâce à Google Street ViewUn membre de la mafia italienne arrêté aprés avoir été repéré via "Street View". Un avion furtif flashé par "Google Maps", et l'assaut du Capitole Américain suivi au centimètre près par le FBI. Google Maps est très efficace ! ...
- Gestion des infrastructures ITLe cloud, le Big Data, l’informatique quantique, la 5G … contribuent depuis plusieurs années maintenant à changer le paysage des datacenters de façon significative, soit par leur taille soit par leur nombre. Toutefois les acteurs qui maintiennent ces équipements ne sont pas si nombreux et sont très ...
Site Cyber Guerre
- Vous ne finissez jamais premier à la course ? Le jeu Jamaica va vous plaireOn s’attend généralement à ce que le vainqueur d’une course soit le premier arrivé. C’est un peu différent quand elle est organisée par des pirates… Voyons ça dans Jamaica, notre jeu de société de la semaine.
- Le saviez-vous ? Les sous-titres de Netflix peuvent être personnalisésSi l'affichage par défaut des sous-titres sur Netflix ne vous convient pas, vous pouvez les modifier.
- Vous rêvez d’un Wordle en français ? Essayez ces sitesWordle est devenu en quelques jours LE jeu qui obsède tout le monde. Que vous cherchiez des alternatives en français ou que vous vouliez simplement d'autres jeux identiques pour satisfaire vos besoins en mots, nous avons les solutions pour vous.
- 5 astuces efficaces pour mieux utiliser GoogleFaire des recherches sur Google, c'est une chose. Mais connaissez-vous ces méthodes pour améliorer vos chances de trouver les bons résultats ?
- SpaceX publie ses photos les plus réussies de son covoiturage spatialLes photos de la mission Transporter-3 organisé par SpaceX méritent de finir en fond d'écran.
Avocat A. Bensoussan
- Faut-il lever l’anonymat sur internet ?Faut-il lever l’anonymat sur internet ? C’était le thème de l’émission Estelle midi sur RMC du mercredi 12 janvier 2022 à laquelle participait Alain Bensoussan à l’occasion de l’affaire Camille. Pour avoir posté une vidéo sur Twitter demandant au footballeur Kylian Mbappé de rester au PSG, Camille, une petite fille de 8 ans atteinte d’une […]
- Preuve de l’originalité : présentation du rapport du CSPLALe Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu son rapport de mission sur la preuve de l’originalité en décembre 2020. L’objectif de la mission consiste à rétablir le principe de bonne foi au cœur du procès en contrefaçon afin d’éviter les contestations d’originalité formées de manière systématique et dilatoire. La charge […]
- Cybersécurité : Devenez NIS 2 compatibleDevenez NIS 2 compatible est le thème du petit-déjeuner débat qu’animeront en visioconférence Eric Le Quellenec et Anthony Sitbon le mercredi 9 février 2022 entre 9h et 11h. Une nouvelle étape vient d’être franchie concernant la révision de la directive « Network and Information System Security » (NIS) sur la gestion de la cybersécurité au niveau […]
- Un projet de loi pour l’introduction du passe vaccinalLe 27 décembre dernier, le Premier ministre se décide pour l’introduction du passe vaccinal et annonce l’adoption par le Conseil des ministres du projet de loi visant à substituer au passe sanitaire en vigueur le passe vaccinal, engageant la procédure accélérée sur le texte (1). En France, le passe sanitaire est utilisé depuis le 9 […]
- « Tous les robots doivent incarner des valeurs », entretien Alain BensoussanDans un entretien accordé à Laurence Neuer, Journaliste au Point, Alain Bensoussan livre sa vision des robots, des algorithmes et de l’IA et explique ce que le droit doit encore inventer. L’occasion pour Alain Bensoussan, invité du Paris Legal Makers organisé par le barreau de Paris et « Le Point » qui s’est tenu le […]
Maître Bourel Avocat
- Journées e-commerce à la CCIMBO Brest_ Le Cabinet participait aujourd'hui aux journées e-commerce à la CCIMBO Brest en animant l'atelier "le e-commerce, un marché réglementé" L’article Journées e-commerce à la CCIMBO Brest est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
- Innovation : un défi pour tous_ Conférence Les entrepreneurs Bretons L’article Innovation : un défi pour tous est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
- Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons_ Retrouvez-nous pour la matinale de l'innovation à Quimper le 26 juillet L’article Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
