L’actualité de la loi RGPD

Flux actualité

Vous trouvez sur cette page un certain nombre d'informations issues de flux de données de différents site internet.

RGPD-Brest n'est engagé d'aucune manière vis-à-vis des éléments qui sont présentés par ces sites.

Flux La Cnil

Flux Legalis.net

  • Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon confirmés en appel
    La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Lekiosque.fr prononcée par le tribunal judiciaire à verser 750 000 € en réparation du préjudice causé par la contrefaçon des marques Monkiosque, Monkiosque.fr et Monkiosque.net détenues par Toutabo ainsi que 10 000 € en indemnisation de son préjudice moral généré par l’atteinte aux […]
  • Obligation vaccinale des soignants : condamnation pour injure publique
    Un praticien hospitalier des hôpitaux a été condamné pour injure publique envers des fonctionnaires en raison d’un texte publié sur un blog concernant les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale contre la covid dans l’hôpital où il travaille. Par un jugement du 24 avril 2022 du tribunal judiciaire d’Angers, il écope d’une peine […]
  • Revenge porn : aggravation de la réparation du préjudice moral
    Par un arrêt du 20 mai 2022, la cour d’appel de Limoges a reconsidéré le préjudice moral subi par une lycéenne suite à la diffusion sur internet de vidéos intimes d’elle à son insu et a aggravé les dommages-intérêts alloués à la victime. Le jeune homme qui avait détourné ces vidéos pour les mettre en […]
  • Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond
    Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Dans son ordonnance d’incident du 3 mai 2022, il explique qu’« […]
  • RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative
    Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, […]

Flux Daloz Actus

  • Droit des marques : cas de forclusion par tolérance
    La régularisation d’un acte introductif d’instance postérieure à l’expiration du délai de forclusion par tolérance, et après mise en demeure dûment notifiée, n’exclut pas la forclusion si cela résulte d’un manque de diligence de la partie requérante, qui ne peut donc plus solliciter de mesures de cessation ni annexes. en lire plus
  • Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur
    La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable. en lire plus
  • Contrefaçon d’une pièce de théâtre : quand les versions successives questionnent le respect des droits d’auteur
    La reprise de la deuxième version d’une pièce de théâtre par des auteurs en vue d’en réaliser une troisième version est qualifiée de contrefaisante dès lors que ces derniers n’ont pas obtenu l’accord de l’auteur de la deuxième version, et cela alors même que parmi les auteurs de la troisième version figurait celui qui était […]

Flux Zataz

Flux Site Cyber Guerre

Flux Avocat A. Bensoussan

  • Alain Bensoussan en ouverture du Printemps des DPO 2022
    Alain Bensoussan intervient en ouverture du Printemps des DPO 2022, le nouveau rendez-vous des acteurs de la protection des données personnelles, qui se déroule aujourd’hui à Paris (Parc des Princes). Alain Bensoussan, en qualité de Président de l’Association des Data Protection Officers (ADPO), prononcera le keynote d’ouverture à 9:00 sur le thème « Quel DPO […]
  • Best Lawyers 2023 : Lexing Alain Bensoussan Avocats à l’honneur
    La revue américaine Best Lawyers vient de rendre public son classement 2023 des meilleurs avocats d’affaires. Plusieurs avocats du cabinet y sont une nouvelle fois reconnus. Best Lawyers a publié le 23 juin 2022 son classement 2023 des avocats d’affaires français reconnus par leurs pairs dans leurs catégories d’expertise respectives. Lexing Alain Bensoussan Avocats classement Best Lawyers 2023 Nous sommes […]
  • Alain Bensoussan invité de la première édition de la Robotic Party
      Alain Bensoussan évoquera les enjeux juridiques et éthiques de la robotique et de l’intelligence artificielle lors de la première édition de la Robotic Party qui se déroulera à Amiens le lundi 27 juin 2022. Le GRECO (Groupement de Recherche et d’Études en Chirurgie robotisée) de l’Université de Picardie Jules Verne organise en partenariat avec […]
  • Planète Robots n°73 : Reachy, une nouvelle génération de robots
    A la Une du dernier numéro de Planète Robots n°73 : Reachy, un robot humanoïde interactif et complètement open source conçu par Pollen Robotics. Reachy, une nouvelle génération de robots En couverture du dernier numéro de Planète Robots, édité par Lexing Editions, Reachy, le robot de la société Bordelaise Pollen Robotics. C’est la seule plateforme […]
  • Parution de l’ouvrage Cookies, traceurs et droit
    C’est aujourd’hui que paraît « Cookies, traceurs et droit », édité par Lexing Editions. L’ouvrage explique en détails tout ce  détaille tout ce qu’il faut savoir sur les cookies, notamment depuis l’entrée en application du RGPD. Cookies, traceurs et droit : tout ce qu’il faut savoir sur les cookies L’utilisation de cookies et autres traceurs […]

Flux Maître Bourel Avocat

  • Journées e-commerce à la CCIMBO Brest
    _ Le Cabinet participait aujourd'hui aux journées e-commerce à la CCIMBO Brest en animant l'atelier "le e-commerce, un marché réglementé" L’article Journées e-commerce à la CCIMBO Brest est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Innovation : un défi pour tous
    _ Conférence Les entrepreneurs Bretons L’article Innovation : un défi pour tous est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons
    _ Retrouvez-nous pour la matinale de l'innovation à Quimper le 26 juillet L’article Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons est apparu en premier sur Cabinet Bourel.

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