L’actualité de la loi RGPD

Flux actualité

Vous trouvez sur cette page un certain nombre d'informations issues de flux de données de différents site internet.

RGPD-Brest n'est engagé d'aucune manière vis-à-vis des éléments qui sont présentés par ces sites.

RSS La Cnil

RSS Legalis.net

  • Un site utilisant un bouton « j’aime » est co-responsable de traitement
    Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’UE a estimé que l’administrateur d’un site internet doté du bouton « j’aime » de Facebook peut être déclaré conjointement responsable de traitement de la collecte et de la transmission au réseau social des données à caractère personnel des visiteurs du site. Toutefois, […]
  • Amazon n’est pas obligée de toujours afficher un numéro de téléphone avant la vente
    Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une plateforme de commerce électronique telle qu’Amazon n’est pas obligée, dans tous les cas, de mettre à disposition du consommateur un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Plus précisément, l’arrêt du 10 juillet 2019 dispose que l’article 6 1 c) de la directive 2011/83 relative […]
  • Citer une marque dans une annonce : une référence nécessaire
    Le seul fait de citer une marque à titre de référence nécessaire dans une annonce ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite justifiant la suppression en référé d’une page internet, selon la cour d’appel de Versailles. Dans un arrêt du 18 juillet 2019, la cour a ainsi confirmé une ordonnance de référé du TGI de […]
  • Un responsable politique condamné pour défaut de mentions légales sur son site
    Par un jugement du 10 juillet 2019 du TGI de Paris, le responsable d’une formation politique a été condamné pour l’absence de mentions légales conformes sur le site qui porte son nom mais sur lequel ne figurait pas le nom du directeur de la publication. Alors qu’il avait régularisé cette situation, les juges ont par […]
  • Gmail n’est pas un service de communications électroniques
    « Un service de messagerie électronique sur internet ne comprenant pas un accès à internet, tel que le service Gmail fourni par Google LLC, ne consiste pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitue donc pas un service de communications électroniques » au sens de […]

RSS Maître Bourel Avocat

RSS Zataz

  • Quels sont les derniers fichiers modifiés/consultés sur votre partage de fichiers Windows ?
    Pour de nombreuses normes de conformité, vous devez être en mesure de répondre à certaines questions comme « Qui a accédé à quel fichier ? Quels changements ont eu lieu ? ». Pour des raisons évidentes de sécurité, vous devez être capable d’identifier facilement une activité sur vos fichiers et dossi... Cet article Quels sont […]
  • La Banque Centrale Européenne (BCE) ferme un de ses sites à la suite d’un piratage
    Très intéressante affaire que celle vécue par le site banks-integrated-reporting-dictionary.eu. Un portail géré par la Banque Centrale Européenne. Piraté en 2018, la BCE se demande si des données n’ont pas été volées lors de l’infiltration ! BCE, faut-il en rire… ou en pleurer ? 20... Cet article La Banque Centrale Européenne (BCE) ferme un de […]
  • Cryptolocker : chantage à l’encontre du groupe de santé Français Ramsay
    Un cryptolocker s’invite dans les machines du groupe de santé Français Ramsay GDS. L’informatique se remet tout doucement de cette tentative de prise d’otage 2.0. Week-end chargé pour le groupe de santé Ramsay GDS. Un logiciel pirate de la famille cryptolocker (ransomware) s’... Cet article Cryptolocker : chantage à l’encontre du groupe de santé Français […]
  • Vulnérabilité pour les cartes bancaires sans contact
    Des chercheurs en cybersécurité découvrent comment faire cracher plus de 30€ à une carte sans contact. Les possesseurs de cartes Visa sans contact sont plus fragiles aux pirates que les autres ? Des chercheurs en cybersécurité de sa Gracieuse Majesté ont découvert comment faire payer plus de 30 euro... Cet article Vulnérabilité pour les cartes […]
  • Piratage de carte bancaire sans contact sur sable fin
    Le piratage de votre CB sans contact. L’arnaque à la mode sur les plages Françaises. CB sans contact versus pirate ! Je vous parlais, en mai 2019 dans ma chronique cybersécurité proposée par la chaîne de télévision Weo de la sécurisation de nos cartes bancaires [voir]. Je vous montrais qu&#821... Cet article Piratage de carte […]

RSS Avocat A. Bensoussan

  • Projet de loi bioéthique : IA et données massives des patients
    De nouvelles précisions s’agissant des traitements algorithmiques de données massives sont envisagées dans le projet de loi sur la révision des lois de bioéthique qui a été présenté en Conseil des Ministres le 24 juillet 2019 et sera débattu au Parlement en septembre 2019. Il s’agit de la 3ème révision … L’article Projet de loi […]
  • Projet de loi bioéthique : patients et examens génétiques
    Un nouvel encadrement de la transmission des résultats d’examens génétiques qui diffère selon que les dits résultats ont été découverts de manière incidente ou dans le cadre d’une recherche, fait partie des dispositions envisagées par le projet de loi sur la révision des lois de bioéthique. Présenté au Conseil des … L’article Projet de loi […]
  • L’arsenal législatif existant pour punir les deepfakes
    Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu aux questions de la rédaction de l’Usine Nouvelle. Le « deepfake » -contraction de « deep learning » et « fake »- concerne la diffusion de faux contenus réalisés grâce à des outils d’intelligence artificielle (IA). La règlementation française concernant … L’article L’arsenal législatif existant […]
  • Nouvelle loi de Santé : développement du numérique en santé
    La loi de santé n° 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée le 24 juillet 2019 et est parue au Journal officiel le 26 juillet 2019. Elle traduit notamment la stratégie « Ma santé 2022 ». Cette loi « vise à faire … L’article Nouvelle loi de […]
  • Télémédecine : publication de guides pratiques par la HAS
    La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier des guides sur la télémédecine concernant le bon usage et la qualité des pratiques de téléconsultation, de téléexpertise, et de téléimagerie, suite à la demande du Ministère des solidarités et de la santé. C’est dans ce contexte que, par décision n° … L’article Télémédecine : publication […]

RSS AFAI

  • Vos formations
    Bienvenue sur le site de formation de l'AFAI !Vous pourrez vous inscrire à l'ensemble de nos formations et y trouver nos publications, plus facilement.Nous espérons que vous apprécierez la qualité de nos formations lors de votre prochaine participation.Les meilleurs spécialistes de la profession sont à votre diposition.Notre site institutionnel a également évolué. Il et est maintenant […]
  • Gouvernance SI et entreprise digitale
    Inscriptions et auprès de formation@afai.frBénéficiez de l'expertise en SI et numérique de l'AFAI et de l'ISACA: demandes de formations sur mesure auprès de admin@afai.fr

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