L’actualité de la loi RGPD

Flux actualité

Vous trouvez sur cette page un certain nombre d'informations issues de flux de données de différents site internet.

RGPD-Brest n'est engagé d'aucune manière vis-à-vis des éléments qui sont présentés par ces sites.

RSS La Cnil

RSS Legalis.net

  • Signal-arnaques.com ne respecte pas le code de la consommation
    Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme Signal Arnaques pour non-respect du code de la consommation. Selon les articles L. 111-7-2 et D. 111-17 dudit code, cette plateforme dédiée aux avis en ligne doit les publier assortis de leur date de publication, ainsi […]
  • Annulation d’un constat d’achat effectué par un avocat du requérant
    Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de Douai rappelle qu’un constat d’achat sur internet doit être réalisé par une personne indépendante de la partie requérante. Dans cette affaire, la personne qui avait procédé à l’acquisition en ligne était une élève-avocat du cabinet d’avocats défendant les intérêts de la société requérante. Or, […]
  • Similitude conceptuelle de marques : pas de risque de confusion
    La cour d’appel de Marseille a considéré qu’il n’y avait de risque de confusion entre les marques semi-figuratives Luxury et My Luxury Voyage malgré leur quasi-identité conceptuelle et a donc rejeté la demande formée sur la contrefaçon de la marque dans un arrêt du 9 décembre 2021. La cour a ajouté que la proximité géographique […]
  • Vidéosurveillance des salariés : utilisation d’une preuve illicite sous conditions
    « L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le […]
  • Propos antisémites sur Twitter : sept condamnations pour injures publiques
    Sept personnes ont été condamnées pour injures publiques en raison de la religion pour avoir publié des propos antisémites sur Twitter à l’encontre d’une candidate au concours de Miss France, par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Dans ce jugement du 3 novembre 2021, les juges ont estimé que les messages étaient […]

RSS Daloz Actus

RSS Zataz

  • Vos données privées ont-elles été piratées ?
    Vos données privées ont-elles été piratées ? ZATAZ vous propose son service veille. Soyez alerté d'une fuite d'information privée concernant votre personne, votre famille, votre entreprise....
  • Casino français piraté
    Un pirate propose pour 2 000 $ US les données volées aux clients d'un casino français....
  • Un important site juridique français piraté
    Le site Domaine Legal piraté en 2020 se retrouve avec les données exfiltrées à l'époque diffusée par un pirate informatique deux ans plus tard !...
  • Arrêté par la police grâce à Google Street View
    Un membre de la mafia italienne arrêté aprés avoir été repéré via "Street View". Un avion furtif flashé par "Google Maps", et l'assaut du Capitole Américain suivi au centimètre près par le FBI. Google Maps est très efficace ! ...
  • Gestion des infrastructures IT
    Le cloud, le Big Data, l’informatique quantique, la 5G … contribuent depuis plusieurs années maintenant à changer le paysage des datacenters de façon significative, soit par leur taille soit par leur nombre. Toutefois les acteurs qui maintiennent ces équipements ne sont pas si nombreux et sont très ...

RSS Site Cyber Guerre

RSS Avocat A. Bensoussan

  • Faut-il lever l’anonymat sur internet ?
    Faut-il lever l’anonymat sur internet ? C’était le thème de l’émission Estelle midi sur RMC du mercredi 12 janvier 2022 à laquelle participait Alain Bensoussan à l’occasion de l’affaire Camille. Pour avoir posté une vidéo sur Twitter demandant au footballeur Kylian Mbappé de rester au PSG, Camille, une petite fille de 8 ans atteinte d’une […]
  • Preuve de l’originalité : présentation du rapport du CSPLA
    Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu son rapport de mission sur la preuve de l’originalité en décembre 2020. L’objectif de la mission consiste à rétablir le principe de bonne foi au cœur du procès en contrefaçon afin d’éviter les contestations d’originalité formées de manière systématique et dilatoire. La charge […]
  • Cybersécurité : Devenez NIS 2 compatible
    Devenez NIS 2 compatible est le thème du petit-déjeuner débat qu’animeront en visioconférence Eric Le Quellenec et Anthony Sitbon le mercredi 9 février 2022 entre 9h et 11h. Une nouvelle étape vient d’être franchie concernant la révision de la directive « Network and Information System Security » (NIS) sur la gestion de la cybersécurité au niveau  […]
  • Un projet de loi pour l’introduction du passe vaccinal
    Le 27 décembre dernier, le Premier ministre se décide pour l’introduction du passe vaccinal et annonce l’adoption par le Conseil des ministres du projet de loi visant à substituer au passe sanitaire en vigueur le passe vaccinal, engageant la procédure accélérée sur le texte (1). En France, le passe sanitaire est utilisé depuis le 9 […]
  • « Tous les robots doivent incarner des valeurs », entretien Alain Bensoussan
    Dans un entretien accordé à Laurence Neuer, Journaliste au Point, Alain Bensoussan livre sa vision des robots, des algorithmes et de l’IA et explique ce que le droit doit encore inventer. L’occasion pour Alain Bensoussan, invité du Paris Legal Makers organisé par le barreau de Paris et « Le Point » qui s’est tenu le […]

RSS Maître Bourel Avocat

  • Journées e-commerce à la CCIMBO Brest
    _ Le Cabinet participait aujourd'hui aux journées e-commerce à la CCIMBO Brest en animant l'atelier "le e-commerce, un marché réglementé" L’article Journées e-commerce à la CCIMBO Brest est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Innovation : un défi pour tous
    _ Conférence Les entrepreneurs Bretons L’article Innovation : un défi pour tous est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons
    _ Retrouvez-nous pour la matinale de l'innovation à Quimper le 26 juillet L’article Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons est apparu en premier sur Cabinet Bourel.

Les commentaires sont clos.