L’actualité de la loi RGPD

Flux actualité

Vous trouvez sur cette page un certain nombre d'informations issues de flux de données de différents site internet.

RGPD-Brest n'est engagé d'aucune manière vis-à-vis des éléments qui sont présentés par ces sites.

Flux La Cnil

Flux Legalis.net

  • Vie privée : un salarié peut obtenir les bulletins de ses collègues
    Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu et est mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, en conformité avec le principe de proportionnalité. En conséquence, elle a validé le fait que la « communication d’éléments portant […]
  • Publications scientifiques diffusées sans droit : blocage de 183 noms de domaine
    À la demande des sociétés des groupes Elsevier et Springer, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Free, SFR, Bouygues Télécom et Orange de bloquer, à leur frais, l’accès par leurs abonnés pendant 18 mois, à 183 url des sites Sci-hub et Libgen, diffusant sans autorisation les publications scientifiques qu’elles éditent. Le jugement précise […]
  • Sauvegardes et serveur dans le même datacenter : faute d’OVH
    Si le tribunal de commerce de Lille rappelle que la responsabilité d’OVH ne peut être mise en cause pour les conséquences de l’incendie qui a ravagé ses centres serveurs à Strasbourg, il juge qu’il a commis un manquement contractuel à son offre de sauvegarde automatisée en stockant les sauvegardes dans le même bâtiment que le […]
  • Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive
    Attaquer en justice pour contrefaçon de logiciel et concurrence déloyale un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations et en communiquant sur ces affirmations alors qu’elles n’avaient été confirmées par le tribunal peut coûter cher. Par un jugement définitif du 25 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné cette société à verser 100 000 […]
  • Contrefaçon de logiciel : annulation d’une assignation trop imprécise
    Par une ordonnance de la mise en état très motivée du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé une assignation en contrefaçon de droit d’auteur de la société Dassault Systems Solidworks pour n’avoir pas présenté et commenté le code source du logiciel en cause. Ce manquement a empêché les défendeurs de se […]

Flux Daloz Actus

  • La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée par un caractère d’analyse
    Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. Dans cette affaire, la publication d’un ouvrage reprenant les textes des chansons d’un artiste-interprète soulève la question de la validité […]
  • CDD dits « d’usage » et audiovisuel : les liaisons dangereuses
    Saisie de demandes de requalification de CDD en CDI par trois réalisateurs de programmes jeunesse, à l’occasion de litiges les opposant à la société TF1 Production, la cour d’appel de Versailles rappelle, par trois arrêts rendus le même jour, les conditions strictes qui doivent accompagner cette pratique. Dans les affaires qui lui ont été soumises, […]
  • Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
    Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à l’avant-projet de loi de programmation […]

Flux Zataz

Flux Site Cyber Guerre

Flux Avocat A. Bensoussan

  • Coupe nationale des élèves citoyens : les enjeux de l’IA
    La finale de la Coupe Nationale des Elèves Citoyens CNEC 2022-2023 lancée par InitiaDroit se tiendra le 4 avril 2023 au Conseil Economique Social et Environnemental à Paris. L’article Coupe nationale des élèves citoyens : les enjeux de l’IA est apparu en premier sur Lexing Alain Bensoussan Avocats.
  • Le cabinet à l’honneur du classement Décideurs 2023
    Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est à l’honneur du classement Décideurs 2023 dans quatre catégories. Le magazine Décideurs (Groupe Leaders league) vient de publier son classement 2023. Le classement distingue le cabinet dans les catégories : Innovation, Technologies & Télécoms Droit fiscal Propriété industrielle Médias & Entertainment Décideurs 2023 : Innovation, Technologies & Télécoms Décideurs […]
  • Webinaire Comment répondre à une demande d’exercice de droits RGPD ?
    Il est encore temps de vous inscrire à la conférence Lexing « Comment répondre à une demande d’exercice de droits RGPD d’un salarié ou d’un client ? » animée par Maître Virginie Bensoussan-Brulé le mercredi 29 mars 2023 de 9 heures à 11 heures en visioconférence. Les personnes concernées par des traitements de données personnelles […]
  • La révolution ChatGPT à la Une de Planète Robots
    Le dernier numéro de Planète Robots (mars avril 2023), édité par Lexing Editions, consacre un entier dossier à la révolution ChatGPT.  Les intelligences artificielles conversationnelles sont en plein essor, et ChatGPT en est le fleuron. Cette IA repose sur le moteur GPT-3 mis au point par OpenAI. Il s’agit d’une technologie innovante de traitement du langage […]
  • Quelle place reste-t-il pour l’originalité du logiciel ?
    Le prochain colloque de la Compagnie nationale des experts de justice en informatique et techniques associées (CNEJITA), auquel participera Marie Soulez, se tiendra le 3 avril 2023 de 14h à 17h au Tribunal de commerce de Paris sur le thème « Quelle place reste-t-il pour l’originalité du logiciel ? ». Organisé en partenariat avec l’Association […]

Flux Maître Bourel Avocat

  • Journées e-commerce à la CCIMBO Brest
    _ Le Cabinet participait aujourd'hui aux journées e-commerce à la CCIMBO Brest en animant l'atelier "le e-commerce, un marché réglementé" L’article Journées e-commerce à la CCIMBO Brest est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Innovation : un défi pour tous
    _ Conférence Les entrepreneurs Bretons L’article Innovation : un défi pour tous est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons
    _ Retrouvez-nous pour la matinale de l'innovation à Quimper le 26 juillet L’article Matinale de l’innovation – Conférence des entrepreneurs bretons est apparu en premier sur Cabinet Bourel.

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