L’actualité de la loi RGPD

Flux actualité

Vous trouvez sur cette page un certain nombre d'informations issues de flux de données de différents site internet.

RGPD-Brest n'est engagé d'aucune manière vis-à-vis des éléments qui sont présentés par ces sites.

RSS La Cnil

RSS Legalis.net

  • Réseau de distribution exclusion et prohibition de ventes en ligne : condamnation
    La Cour d’appel de Paris a condamné la Société de gestion Pierre Cardin (SGPC) et le créateur de mode pour avoir exigé d’un distributeur exclusif des produits de la marque qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdit les ventes passives. Par son arrêt du 15 septembre 2020, la cour confirme […]
  • Consécration européenne du principe de neutralité du net
    Par un arrêt historique du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services […]
  • Proposer des repas payants chez soi via internet : attention à l’alcool
    Selon la Cour de cassation, le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, constitue un trouble manifestement illicite. Par un […]
  • Faute d’être représentée par un avocat, irrecevabilité des moyens de défense de WordPress
    Par une ordonnance de référé du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux n’a pas jugé recevable les moyens de défense de la société Aut-Omatic A8C, éditrice de la plateforme WordPress car la société ne s’est pas présentée pour les exposer. En effet, elle n’a pas constitué avocat. En conséquence, la décision de référé […]
  • Un lien ne caractérise pas forcément la diffamation
    « Le renvoi par un lien hypertexte inséré dans l’article contenant le texte litigieux à un autre article, s’il peut ressortir à un élément extrinsèque au passage poursuivi et être susceptible de permettre l’identification de la personne visée, peut tout autant, compte tenu du lectorat et de la présence d’autres hyperliens, éléments relevant de l’appréciation […]

RSS Daloz Actus

  • Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt
    La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020. en lire plus
  • Condamnation de Spartoo : quelle mise en conformité pour un e-commerce ?
    Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu’aux obligations d’information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne. en lire plus
  • Réforme de l’audiovisuel : premier [I]round[/I]
    Annoncés depuis des mois, sont parus pendant l’été deux décrets venant assouplir les règles en matière de publicité télévisée, d’une part, et de diffusion des films à la télévision, d’autre part. en lire plus

RSS Maître Bourel Avocat

  • Le Cabinet membre du BNI (business network international) de Morlaix depuis le 1 mai 2020.
    _ Le Cabinet participait aujourd'hui aux journées e-commerce à la CCIMBO Brest en animant l'atelier "le e-commerce, un marché réglementé" L’article Le Cabinet membre du BNI (business network international) de Morlaix depuis le 1 mai 2020. est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Journées e-commerce à la CCIMBO Brest
    _ Le Cabinet participait aujourd'hui aux journées e-commerce à la CCIMBO Brest en animant l'atelier "le e-commerce, un marché réglementé" L’article Journées e-commerce à la CCIMBO Brest est apparu en premier sur Cabinet Bourel.
  • Innovation : un défi pour tous
    _ Conférence Les entrepreneurs Bretons L’article Innovation : un défi pour tous est apparu en premier sur Cabinet Bourel.

RSS Zataz

RSS Avocat A. Bensoussan

  • Première décision de la CJUE sur le principe de la neutralité de l’internet
    La CJUE vient de rendre un arrêt fondamental (1) en statuant sur la manière d’interpréter les dispositions du Règlement 2015/2120 instaurant un internet ouvert (2). La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 septembre 2020, un arrêt qu’attendaient, notamment, tous les commentateurs du règlement de 2015 sur la neutralité de l’internet, puisqu’il […]
  • Admission au CIR des prestations de R&D du sous-traitant agréé
    Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’État remet en cause la doctrine administrative limitant l’application du CIR (crédit impôt recherche) aux sous-traitants. Il annule le deuxième alinéa du paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés au Bofip, Bulletin officiel des finances publiques impôts, sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 ainsi que l’illustration chiffrée figurant à […]
  • Arrivée de la 5G en France : les grandes manoeuvres sont lancées
    Frédéric Forster évoque l’arrivée de la 5G en France dans sa dernière chronique publiée dans le magazine E.D.I. Les quatre opérateurs majeurs de réseaux de communication électroniques mobiles, Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom, ont manifesté leur intérêt pour l’attribution de fréquences dans le but de déployer leurs futurs réseaux 5G en France. « Les premières technologies […]
  • Visioconférence : Le registre des traitements des collectivités territoriales
    Anne Renard, animera le 14 octobre 2020 un petit-déjeuner en visioconférence sur la tenue d’un registre des traitements par les collectivités. L’obligation de tenir un registre des traitements Cette obligation concerne tout organisme (public ou privé), qu’elle que soit sa taille, dès lors qu’il traite des données personnelles. Seuls les organismes de moins de 250 […]
  • La Cnil publie une Charte des contrôles
    La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil) publie une charte des contrôles afin d’assurer le bon déroulement de ses missions. Elle  dispose de pouvoirs de contrôle auprès de tout organisme public ou privé mettant en œuvre des traitements de données personnelles. Afin d’assurer une plus grande transparence de cette activité et le bon […]

RSS AFAI

  • Information COVID-19 - Nos formations de mai 2020 en ligne
    En raison des mesures de confinement pour lutter contre la propagation du virus, nos formations de mai seront dispensées en ligne.Restez bien chez vous et rejoignez nous en formation.Meilleure santé à tous.
  • Vos formations
    Bienvenue sur le site de formation de l'AFAI !Vous pourrez vous inscrire à l'ensemble de nos formations et y trouver nos publications, plus facilement.Nous espérons que vous apprécierez la qualité de nos formations lors de votre prochaine participation.Les meilleurs spécialistes de la profession sont à votre diposition.Notre site institutionnel a également évolué. Il et est maintenant […]
  • Gouvernance SI et entreprise digitale
    Inscriptions et auprès de formation@afai.frBénéficiez de l'expertise en SI et numérique de l'AFAI et de l'ISACA: demandes de formations sur mesure auprès de admin@afai.fr

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