IA, droit à l’image et RGPD

Loi Informatique et Libertés

La Loi Informatique et Libertés, en vigueur en France, vise à protéger les droits et libertés des individus en ce qui concerne le traitement des données personnelles, y compris les images. Lorsque l’IA génère des images impliquant des personnes identifiables, les entreprises doivent prendre en compte les aspects suivants pour assurer leur conformité avec la Loi Informatique et Libertés, entre autres :

1. Consentement éclairé : Les organisations doivent obtenir le consentement libre, explicite et éclairé des individus avant de collecter et traiter leurs données personnelles, y compris leurs images (article 7).
2. Finalité et proportionnalité : Les données personnelles, y compris les images, doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées de manière incompatible avec ces finalités (article 6).
3. Sécurité et confidentialité : Les organisations doivent garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, y compris les images générées par l’IA, en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 34).

RGPD

Le RGPD encadre également la manière dont les données personnelles, telles que les images, sont traitées, stockées et protégées au sein de l’Union européenne. Les entreprises qui utilisent l’IA pour générer des images doivent prendre en compte les implications suivantes pour assurer leur conformité au RGPD entre autres :

a. Transparence et explicabilité : Les entreprises doivent être transparentes quant aux algorithmes et aux méthodes utilisés par leurs systèmes d’IA pour générer des images (article 12 du RGPD) et veiller à ce que les décisions prises par l’IA puissent être expliquées aux personnes concernées (article 22).

b. Droits des personnes concernées : Les entreprises doivent garantir que les personnes dont les images sont générées ou traitées par l’IA peuvent exercer leurs droits en vertu du RGPD, tels que le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données (articles 15 à 22).

Génération d’images par l’IA et Droit à l’image

Le droit à l’image est un aspect crucial de la protection des données personnelles, en particulier lorsque l’IA est utilisée pour générer des images et des vidéos contenant des personnes identifiables. La création d’images synthétiques, telle que celle produite par les réseaux antagonistes génératifs (GAN), peut soulever des questions complexes liées au droit à l’image. Les entreprises doivent être conscientes des implications suivantes en matière de droit à l’image lorsqu’elles utilisent l’IA pour générer des images, entre autres :

a. Consentement préalable : Les organisations doivent obtenir le consentement des personnes concernées avant d’utiliser leur image, même synthétisée, à des fins commerciales ou promotionnelles. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, conformément à l’article 7 du RGPD.

b. Respect de la vie privée : Lorsque l’IA génère des images de personnes identifiables, les entreprises doivent veiller à respecter le droit à la vie privée de ces personnes, conformément à l’article 9 du RGPD, qui régit le traitement des données à caractère personnel concernant la vie privée.

c. Droit à l’information : Les personnes dont l’image est utilisée ou générée par l’IA ont le droit d’être informées sur la manière dont leurs données sont traitées, conformément à l’article 13 du RGPD. Les entreprises doivent fournir des informations claires et transparentes sur l’utilisation de l’IA pour générer des images et les conséquences potentielles pour les personnes concernées.

d. Droit de rectification et d’effacement : Si les images générées par l’IA sont inexactes ou nuisibles, les personnes concernées ont le droit de demander leur rectification ou leur effacement, conformément aux articles 16 et 17 du RGPD.

Conclusion

L’utilisation de plus en plus facile et puissante de la génération
d’images par l’Intelligence Artificielle augmente sensiblement la
nécessité de recourir à un délégué à la protection des données à caractère personnel.