FAQ : une TPE / PME est-elle soumise au RGPD ?

TPE PME

La réponse est oui.

Toute personne morale est soumise au RGPD.

Par contre, si la société a moins de 250 personnes, si elle ne travaille pas sur des données sensibles ou sur un large éventail de personnes alors elle est soumise à moins d'obligations, en particulier elle n'a pas à nommer obligatoirement un DPD.

Article 2 :  Champ d'application matériel

1.   Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:

a)

dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;

b)

par les États membres dans le cadre d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne;

c)

par une personne physique dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique;

d)

par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

3.   Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l'Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l'article 98.

4.   Le présent règlement s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.

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